En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site (https://www.koorty.fr/)
l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Propriétaire :
- SAS L.U.D.O. - 911 022 838 00013 RCS NICE
- 21 AVENUE THIERS, 06000 Nice
- hello@koorty.fr
- 09 80 80 00 00
- Le numéro de TVA intra-communautaire de la société est FR18911022838
- Responsable publication :
- Anthony BONNET
- Hébergeurs :
- Amazon Data Services Ireland Ltd – 140, 1 Burlington Plaza Burlington Road Dublin 4,
D04RH96 Ireland
- OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
1. Objet
La société L.U.D.O. (« Koorty ») édite et exploite une application qui permet à des futurs
acquéreurs de faciliter leurs démarches et de les accompagner dans leurs projets
immobiliers. Dans le cadre de son activité, L.U.D.O. exploite également le site internet «
Koorty » accessible à l’adresse https://www.koorty.fr/ (le « Site »), qui permet à ses
utilisateurs (les « Utilisateurs ») d’être mis en relation avec des Intermédiaires en
opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) (les « Partenaires »), en vue de
regrouper leurs prêts. Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont
pour objet de définir les services et les modalités d’accès au Site (les « Services »),
ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
2. Exploitant du Site et des Services, contact
Le Site et les Services sont exploités par la société L.U.D.O., SAS immatriculée au RCS de
Nice sous le n°801 007 287, dont le siège social est situé 37/41, Boulevard Dubouchage à
Nice (06000) (« L.U.D.O. »). Koorty peut être contactée aux coordonnées suivantes :
hello@koorty.fr
3. Accès au Site et aux Services
- Capacité juridique :
- Le Site et les Services sont accessibles :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au
titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la
pleine capacité juridique ne peut accéder à le Site et aux Services qu’avec l’accord de
son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant
de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
- Site et Services destinés aux particuliers :
- Le Site et les Services s’adressent exclusivement aux particuliers (les « Utilisateurs
») et ne sont pas destinés à un usage professionnel, entendu comme tout usage lié
directement ou indirectement à une activité rémunérée exercée de façon non occasionnelle
dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.
4. Avertissements généraux aux Utilisateurs
Koorty est une simple plateforme de mise en relation entre les Utilisateurs et les
Partenaires. Koorty n'est pas un établissement bancaire. En aucun cas, elle ne conseille,
propose, prête, accorde ou refuse un crédit immobilier. Un crédit engage un Utilisateur et
doit être remboursé. L’Utilisateur doit vérifier sa capacité de remboursement avant de
s’engager. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un
particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. L’Utilisateur ne doit jamais
verser de fonds par avance en vue d’obtenir un crédit. Pour tout prêt immobilier,
l'Utilisateur dispose d'un délai de réflexion de 10 (dix) jours calendaires avant toute
acceptation de l’offre. Le cas échéant, les noms et les adresses des établissements de
crédit pour le compte desquels Koorty exerce son activité figurent dans le présent document.
-
- REFUS SANS EXCEPTION DE VERSER UNE SOMME À L’AVANCE POUR OBTENIR LES FONDS D’UN
CRÉDIT. EN AUCUN CAS LE PARTENAIRE NE LUI DEMANDERA DE VERSER UNE SOMME D’AVANCE POUR
OBTENIR UN CRÉDIT.
-
- Vérification du numéro d’immatriculation du Partenaire sur le registre public
www.orias.fr. Les adresses mails utilisées par Koorty sont toujours ainsi présentées :
hello@koorty.fr.
-
L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la liste des sites frauduleux via
l’adresse suivante :
acpr.banque-france.fr
-
L’Utilisateur pourra signer tout agissement frauduleux sur le site : internet-signalement.gouv.fr
5. Accès au Site et acceptation des Conditions Générales
L’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur est matérialisée par une
case à cocher dans le formulaire accessible sur le Site. Cette acceptation ne peut être que
pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit
pas accéder au Site ni utiliser les Services. Elles sont accessibles et imprimables à tout
moment par un lien direct en bas de page du Site.
6. Formulaire
L’accès aux Services nécessite que l’Utilisateur remplisse le formulaire prévu à cet effet.
Il doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, et répondre à
l’ensemble des questions posées. L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il
donne dans le formulaire sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun
caractère trompeur.
7. Services
-
1. Description des Services
-
Une fois rempli, Koorty transmet le formulaire à l’ensemble de ses Partenaires, dont
l’un d’eux contactera l’Utilisateur, aux fins de regroupement de ses prêts immobiliers.
-
2. Hébergement du Site
-
Koorty s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement du
Site, ainsi que des données produites, saisies et échangées avec l’Utilisateur,
conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses serveurs ou par
l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés
dans un territoire de l’Union Européenne.
-
Koorty s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état
de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès au Site et aux Services,
portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès
physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des
mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs
d’actes malveillants.
8. Conditions financières
L’accès au Site est gratuit.
9. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur
-
1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services et du Site, à respecter les
Conditions Générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter
atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
-
2. L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation du Site et des Services, et
plus particulièrement des relations pouvant naître entre lui et les Partenaires,
notamment tous différends ou litiges ayant pour cause ou origine l’utilisation du Site
ou la souscription à un crédit immobilier. La responsabilité de Koorty ne pourra en
aucun cas être engagée à ce titre.
-
3. L’Utilisateur garantit Koorty contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou
revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par
l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes Conditions
Générales. L’Utilisateur s’engage à payer à Koorty tous les frais, charges et/ou
condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
10. Responsabilité et garantie de Koorty
-
1. Koorty s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art,
étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute
obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
-
2. Koorty intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux
présentes Conditions Générales.
-
3. Koorty n’est pas partie aux relations entre l’Utilisateur et les Partenaires et ne
saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des éventuelles difficultés
liées à ces relations, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit, les
garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles l’Utilisateur ou le
Partenaire serait tenu.
-
4. Koorty ne pourra être tenue responsable des décisions prises par l’Utilisateur suite
à son utilisation des Services.
-
5. Les Services sont fournis par Koorty tels quels et sans garantie d’aucune sorte,
expresse ou implicite. Koorty ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que les
Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et
le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les
Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur
donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à
ses besoins et attentes.
Koorty s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le
fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Koorty se réserve la faculté
d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance programmée.
De même, Koorty ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités
momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont
extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des
réseaux de télécommunication.
11. Comportements prohibés
-
1. Il est strictement interdit d’accéder au Site aux fins suivantes :
-
· l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la
sécurité des tiers
-
· l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur
-
· l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à
nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un
tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité
-
· les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers
-
· les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers
-
· et plus généralement toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles
pour lesquelles il a été conçu
-
2. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs
fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou
tout autre élément du Site.
-
3. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à
interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes
intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Koorty, (iii) tous
détournements des ressources système de le Site, (iv) toutes actions de nature à imposer
une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes
atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à
porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Koorty, et
enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
-
4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès
aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
12. Sanctions des manquements
-
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales, ou
plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, Koorty se
réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
-
· suspendre, supprimer ou empêcher l’accès au Site à l’Utilisateur, auteur du manquement
ou de l’infraction, ou y ayant participé
-
· prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice
-
· avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir
toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales
ou illicites
13. Propriété intellectuelle
L’Utilisateur reconnaît de convention expresse que les présentes Conditions Générales ne lui
confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site, qui demeure la propriété
exclusive de Koorty. L’Utilisateur ne dispose que d’une licence d’utilisation du Site dans
les conditions définies aux présentes. En conséquence, tous désassemblages, décompilations,
décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement tous actes de
reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des éléments
composant le Site, en tout ou en partie, sans l’autorisation de Koorty, sont strictement
interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
14. Données personnelles
Koorty pratique une politique de protection des données personnelles dont les
caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité
», dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
15. Autorisation de diffusion des témoignages
-
Pendant la durée de leur utilisation des Services, et 3 (trois) ans après, les
Utilisateurs autorisent Koorty à utiliser les témoignages qu’ils publient sur le Site
(les « Témoignages ») pour la promotion de celui-ci, selon les modalités suivantes :
-
· Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés à titre gracieux par Koorty
sur le Site et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes
sociétés avec lesquelles Koorty a des accords
-
· Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés par Koorty par tout moyen et
sur tout support aux fins de promotion du Site
-
· Ils acceptent que leurs Témoignages soient traduits en toutes langues
-
· Ils reconnaissent et acceptent que les Témoignages pourront faire l’objet de
modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que
d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes
techniques du Site
-
· Ils renoncent à demander à Koorty une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou
compensation financière à ce titre
16. Assistance technique
Koorty propose à l’Utilisateurs une assistance technique accessible par email à l’adresse
suivante: hello@koorty.fr, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de
l’utilisation du Site.
17. Liens et sites tiers
-
Koorty ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique
de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels
l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.
-
Koorty n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou
services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par
leurs propres conditions d’utilisation.
-
Koorty n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur
et ses Partenaires, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels
que ce soit avec ces tiers concernant notamment l’achat de produits ou services, les
garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont
tenus.
18. Modifications
Koorty se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.
19. Médiation
L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en
vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui
l'opposerait à Koorty, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1
et suivants du Code de la consommation.
-
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
-
DEVIGNY MEDIATION
-
Adresse postale : 9 Avenue René Gasnier D01, 49100 Angers
-
Téléphone : 02 41 25 47 58
-
http://www.devignymediation.fr/
20. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.